Abattement fiscal de 10% pour les Retraités : à quand sa suppression?

Le journal Ouest-France, dans son édition du  02 avril 2010, a publié un article consacré au débat sur le bouclier fiscal et les niches fiscales. Cet article reproduit un document du ministère du Budget qui fait ressortir les niches fiscales dans lesquelles se trouvent les abattements de 10% sur le revenu imposable des retraités*.

 Cette présentation du Ministère est basée sur tout ce qui lui apparaît comme dérogatoire à la règle alors qu'il est évident que la notion de niche fiscale recouvre des avantages fiscaux d'une toute autre nature.

Rappels à propos des EVOLUTIONS concernant les ABATTEMENTS et l'IMPOT sur le REVENU:

Compte tenu du fait que le système fiscal est déclaratif :

a) que les salariés et retraités sont déclarés par des tiers et donc que tout ce qu'ils perçoivent est connu et imposable

b) que les autres catégories de contribuables déclarent ce qu'ils veulent...

Pour tenir compte de cette réalité et du faible niveau du nombre de contrôle fiscal sur les déclarations des non salariés, auapravant il existait un abattement de 20% pour les retraites et salaires (et il a même existé, en plus, une taxe complémentaire à payer par ceux qui avaient des revenus autres que ceux constitués par des salaires et retraites).

La taxe complémentaire a été supprimée, puis l'abattement de 20% l'a été aussi avec l'argument avancé que l'avantage fiscal avait été intégré dans le barême. Ces 2 mesures ont donc bénéficié ux revenus non déclarés par des tiers.

Par ailleurs, l'abattement de 10% correspond de manière forfaitaire aux frais professionnels pour les salariés. Pour les autres revenus, les déclarations de résultats prennent en compte tous les frais généraux qui trés souvent dépassent la notion de professionnels.

Compte tenu de l'ensemble de ces considérants, le maintien de l'abattement de 10% (limité par ailleurs, pour les retraités, à 3 606 € par foyer fiscal en 2009!)  ne peut être considéré comme un privilège fiscal en comparaison avec la situation fiscale avantageuse pour les non salariés et avec bien d'autres niches fiscales axées sur les hauts revenus et les défiscalisations.

TOUTEFOIS, POUR LE GOUVERNEMENT, LE DEBAT SUR LES NICHES FISCALES PEUT SE TRADUIRE PAR UN ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE, MAIS PAS CELLE DES PLUS RICHES... DEJA EN VIGUEUR:

- IMPOSITION DES INDEMNITES JOURNALIERES perçues par les salariés lors d'arrêts suite accidents de travail;

- SUPPRESSION DE LA 1/2 PART supplémentaire des personnes vivant seules et ayant élevé un enfant;

ET, DANS CETTE LOGIQUE, BIENTÔT LA SUPPRESSION POUR LES RETRAITES DE CET ABATTEMENT DE 10% ??     

 

 

* les 10 niches fiscales les plus couteuses pour l'Etat (source : Ministère du Budget)

En milliards d'euros (prévisions pour 2010)

- TVA à 5,5% sur les travaux : 5,2

- Crédit d'impôt en faveur de la recherche : 4

- Prime pour l'emploi : 3,2

- Exonération ou imposition réduite des contrats d'assurance-vie : 3

- TVA à 5,5% sur les ventes à emporter : 3

- Abattement de 10% sur les retraites : 2,7

- Crédit d'impôt sur les dépenses améliorant la performance énergétique des logements : 2,6

- Exonération de taxe d'assurance pour les contrats des complémentaires santé : 2,2

- Crédit d'impôt sur l'emploi des salariés à domicile : 1,8

- exonération des prestations familiales : 1,6

 

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