Impôts et taxes : ce qui change en 2011

 

Par Laurent de Boissieu ( La Croix) le 16/12/10
Impôts et taxes : ce qui change en 2011

Suppressions d'avantages fiscaux et hausses de prélèvements sur les entreprises et les ménages : c'est ce que nous réserve le projet de loi de finances 2011, adopté définitivement par le Parlement le 15 décembre.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté mercredi 15 décembre le projet de loi de finances pour 2011 après la réunion, lundi, d’une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs). Le texte a notamment acté les mesures déjà votées dans la réforme des retraites, la contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus -au-delà de 70 830€- et sur les revenus du capital.

La tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu passe ainsi de 40% à 41%, le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts passe de 18% à 19%, ainsi que le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières (dorénavant taxées au premier euro) et le taux applicable aux plus-values de cessions immobilières (hors résidence principale et biens détenus depuis plus de quinze ans, qui demeurent exonérés) de 16% à 17%.

Par ailleurs, le Parlement a entériné la suppression des déclarations multiples l’année d’un changement de situation matrimoniale (mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité, séparation, divorce, rupture du pacs, décès). Les parlementaires ont également soutenu sans surprise le coup de rabot de 10% sur les niches, à l’exclusion des dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l’emploi (emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants) et l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. Ce coup de rabot revient, même si la majorité ne l’assume pas en tant que telle, à une hausse des impôts pour les ménages.

• Aide à domicile, intérêts d'emprunts, triple play...

Si le crédit d’impôt de 50% dont bénéficient les particuliers employeurs a été maintenu, l’abattement de 15% sur les cotisations sociales a en revanche été supprimé, après une passe d’armes entre le gouvernement et sa majorité.

Autre niche fiscale touchée : la réduction de moitié du taux du crédit d’impôt sur l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque, qui chute de 50% à 25%.

La réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) liée à l’investissement direct ou indirect dans les PME diminue, elle, de 75% à 50% (dans la limite d’un avantage maximum de 45 000€ au lieu de 50 000€). Supprimé, le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale a été remplacé par la création d’un prêt à taux zéro "renforcé" ("prêt à 0 % +" ou "PTZ +").

Mauvaise nouvelle pour les particuliers qui préparent leurs cadeaux de Noël : la TVA sur les offres "triple play" (télévision, Internet, téléphonie) sera bien globalement de 19,6%, et non plus de 5,5% pour la moitié de la facture. Le gouvernement s’est en revanche rallié in extremis à un amendement des sénateurs en faveur de l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5% (et non 19,6%) sur le livre numérique à partir du 1er janvier 2012.

Il a également accepté l’amendement sur la taxe dite "Google" pour les annonceurs en ligne, qui prévoit une taxe de 1% à la charge des annonceurs qui achètent des espaces publicitaires en ligne – mais elle pourrait n’entrer en application qu’au 1er juillet.

• "Moralisation du capitalisme"

Le budget 2011 contient en outre, comme la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (taxation des retraites chapeaux), des mesures liées à la "moralisation du capitalisme", thème cher à Nicolas Sarkozy et à son conseiller Henri Guaino. Un amendement dit "Tapie" prévoit la taxation des indemnités de plus d’un million d’euros versées pour préjudice moral à la suite d’une décision de justice.

A également été instaurée une "taxe systémique sur les banques", afin de "prévenir les comportements de prise de risque excessifs par les établissements bancaires et de compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires".

Enfin, concernant les étrangers en situation irrégulière, malgré sa suppression par le Sénat au cours des débats parlementaires, le forfait de 30€ pour bénéficier de l’aide médicale d’État (AME) a bel et bien été adopté.

Article paru dans La Croix le 16/12/2011

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